Quiz : les sources du droit et la hiérarchie des normes (L1)

La hiérarchie des normes, théorisée par Hans Kelsen, signifie que chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. Au sommet de l’ordre interne se trouve le bloc de constitutionnalité : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur juridique du Préambule par sa décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971.

Viennent ensuite les traités et le droit de l’Union européenne. Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie (réciprocité). Dans l’ordre interne, la Constitution reste toutefois au-dessus des traités (CE, Ass., 1998, Sarran ; Cass., Ass. plén., 2000, Fraisse).

La loi, votée par le Parlement, intervient dans les matières énumérées par l’article 34 ; toutes les autres relèvent du pouvoir réglementaire autonome (article 37). Le Gouvernement peut aussi intervenir par ordonnances sur habilitation (article 38). Sous la loi figurent les règlements : décrets, puis arrêtés. Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel (article 1er du Code civil), et elle ne dispose que pour l’avenir (article 2).

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités (décision IVG du 15 janvier 1975). Ce contrôle de conventionnalité revient donc aux juges ordinaires : la Cour de cassation l’a admis dans l’arrêt Jacques Vabre (ch. mixte, 24 mai 1975), le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo (Ass., 20 octobre 1989), y compris face à une loi postérieure au traité.

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (prohibition des arrêts de règlement), mais l’article 4 lui interdit de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi (déni de justice). La jurisprudence, portée par la Cour de cassation et le Conseil d’État, est ainsi une source majeure du droit positif. La coutume, pratique répétée ressentie comme obligatoire, joue un rôle secondaire ; la doctrine, œuvre des universitaires, est une autorité et non une source formelle.