Quiz : le contrôle de constitutionnalité et la QPC

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, et renouvelés par tiers tous les trois ans : trois par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit. Son président, nommé par le chef de l’État, a voix prépondérante en cas de partage.

Le contrôle a priori (article 61) intervient avant la promulgation. Il est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et, depuis 2008, les propositions de loi référendaire de l’article 11 ; il est facultatif pour les lois ordinaires. Depuis la révision du 29 octobre 1974, la saisine est ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs, en plus du Président de la République, du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. Le Conseil statue en un mois, délai réduit à huit jours en cas d’urgence. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, et ses décisions s’imposent à toutes les autorités, sans recours (article 62).

Créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et applicable depuis le 1er mars 2010, la QPC (article 61-1) permet à une partie de soutenir, à l’occasion d’une instance, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle est présentée dans un écrit distinct et motivé et ne peut être relevée d’office par le juge.

Le juge saisi vérifie trois conditions : la disposition est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; elle n’a pas déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil, sauf changement des circonstances ; la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Il la transmet alors au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui disposent de trois mois pour décider du renvoi au Conseil constitutionnel, lequel statue lui aussi en trois mois.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil, qui module ainsi les effets dans le temps. Le Conseil peut aussi formuler des réserves d’interprétation. En revanche, il refuse de contrôler la conformité des lois aux traités (décision IVG de 1975) : ce contrôle de conventionnalité relève des juges ordinaires, et la question de constitutionnalité est « prioritaire » par rapport à lui.