Quiz : l’organisation juridictionnelle française
Ce quiz te fait réviser l’organisation de la justice française : dualité des ordres de juridiction, juridictions civiles, pénales et administratives, rôle des cours suprêmes. Il correspond au cours d’institutions juridictionnelles de Licence 1 ; lis le rappel puis vérifie que tu sais orienter chaque litige vers le bon juge.
Le quiz : 10 questions corrigées
Réponds sans regarder ton cours : l’explication s’affiche après chaque réponse.
Question 1 sur 10
Quelle juridiction tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?
Réponse : Le Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits, composé à parité de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, désigne l’ordre compétent. Le Conseil constitutionnel n’a pas ce rôle.Question 2 sur 10
Depuis le 1er janvier 2020, quelle juridiction a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ?
Réponse : Le tribunal judiciaire. La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire, effectif au 1er janvier 2020. Les anciens tribunaux d’instance situés hors du siège sont devenus des chambres de proximité du tribunal judiciaire, dénommées tribunaux de proximité.Question 3 sur 10
Quelle juridiction pénale juge les délits ?
Réponse : Le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel, formation du tribunal judiciaire, juge les délits. Le tribunal de police juge les contraventions ; la cour d’assises et la cour criminelle départementale jugent les crimes.Question 4 sur 10
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Réponse : Vérifier la bonne application du droit par les juges du fond. La Cour de cassation est juge du droit : elle ne réexamine pas les faits, souverainement appréciés par les juges du fond, mais contrôle l’application et l’interprétation de la règle de droit.Question 5 sur 10
Quel arrêt du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, est considéré comme un fondement du droit administratif ?
Réponse : L’arrêt Blanco. L’arrêt Blanco confie au juge administratif la responsabilité de l’État du fait du service public, régie par des règles spéciales. Cadot (1889) est un arrêt du Conseil d’État sur sa compétence de juge de droit commun.Question 6 sur 10
Quelle juridiction est compétente pour un litige individuel entre un salarié et son employeur né du contrat de travail ?
Réponse : Le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes, composé à parité de conseillers salariés et employeurs, règle les différends individuels nés du contrat de travail de droit privé.Question 7 sur 10
Laquelle de ces juridictions n’appartient PAS à l’ordre administratif ?
Réponse : La cour d’appel. La cour d’appel est une juridiction de l’ordre judiciaire. Son équivalent administratif est la cour administrative d’appel.Question 8 sur 10
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?
Réponse : La loi du 31 décembre 1987. La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel pour désengorger le Conseil d’État. La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée ; celle du 30 juin 2000 a réformé les référés.Question 9 sur 10
Depuis le 1er janvier 2023, quelle juridiction juge en premier ressort, sans jury, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive ?
Réponse : La cour criminelle départementale. La cour criminelle départementale, composée d’un président et de quatre assesseurs sans jury populaire, a été généralisée au 1er janvier 2023. La cour d’assises conserve notamment les crimes punis de plus de vingt ans et les appels.Question 10 sur 10
Lorsque la Cour de cassation casse une décision, que se passe-t-il en principe ?
Réponse : L’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature et de même degré. La cassation avec renvoi est le principe : une autre juridiction du même degré rejuge l’affaire. La cassation sans renvoi, ou le règlement au fond par la Cour elle-même, restent des exceptions.
L’essentiel à retenir : L’organisation juridictionnelle française
La dualité des ordres de juridiction
La France connaît deux ordres de juridiction. Cette dualité découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui interdisent aux juges judiciaires de connaître des actes de l’administration. Le Tribunal des conflits tranche les questions de compétence entre les deux ordres ; son arrêt Blanco du 8 février 1873 en est l’illustration la plus célèbre. Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême placée au-dessus de ces deux ordres.
L’ordre judiciaire
En matière civile, le tribunal judiciaire, issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au 1er janvier 2020, est la juridiction de droit commun du premier degré. À ses côtés siègent des juridictions spécialisées : le tribunal de commerce, composé de juges non professionnels élus, issus du monde de l’entreprise, et le conseil de prud’hommes, juridiction paritaire compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail.
En matière pénale, le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises, avec un jury populaire, les crimes. Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale, composée d’un président et de quatre assesseurs sans jury, juge en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive.
La cour d’appel assure le second degré de juridiction en rejugeant l’affaire en fait et en droit. Au sommet, la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré : juge du droit, elle vérifie la bonne application de la loi et, si elle casse la décision, renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré. Elle comprend six chambres : trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle.
L’ordre administratif
Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987, connaissent des appels. Le Conseil d’État est à la fois juge de cassation, juge d’appel dans certains cas et juge en premier et dernier ressort, notamment des recours contre les décrets ; il conseille aussi le Gouvernement sur les projets de loi et de décret.
8 flashcards pour mémoriser
Essaie de répondre avant de retourner la carte.
Loi des 16 et 24 août 1790+
Pose la séparation des autorités administratives et judiciaires : le juge judiciaire ne peut connaître de l’action de l’administration.
Tribunal des conflits+
Juridiction paritaire qui règle les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Tribunal judiciaire+
Juridiction civile de droit commun du premier degré depuis le 1er janvier 2020 (fusion des TI et des TGI).
Conseil de prud’hommes+
Juridiction paritaire (employeurs et salariés) compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail.
Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises+
Juridictions de jugement compétentes respectivement pour les contraventions, les délits et les crimes.
Cour de cassation+
Juge du droit au sommet de l’ordre judiciaire ; elle ne rejuge pas les faits.
Conseil d’État+
Juridiction suprême de l’ordre administratif et conseiller du Gouvernement.
Double degré de juridiction+
Possibilité de faire rejuger une affaire en fait et en droit par une juridiction d’appel.
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