Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande d’un abonnement payant (Essentiel ou Premium, en facturation hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) ou d’un pack de crédits au service StudiAI par une personne physique consommateur (« l’Abonné »). Toute souscription emporte acceptation des CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (https://studi-ai.com/cgu) et de la Politique de confidentialité (https://studi-ai.com/confidentialite) dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Le service est ouvert à la souscription aux consommateurs résidant dans l’Union européenne. Perform Code SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou bloquer à tout moment l’accès au paiement et à la souscription depuis un ou plusieurs pays, ainsi que de modifier la zone géographique éligible, notamment pour des raisons réglementaires, fiscales, de prévention de la fraude ou techniques, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

Le service StudiAI est édité et commercialisé par Perform Code, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 050 €, dont le siège social est situé 216 rue Clémenceau, 59139 Wattignies (France), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 942 543 943. Contact : [email protected] — 07 80 97 88 17. Le numéro de TVA intracommunautaire figure sur chaque facture. Hébergement : Railway Corp. (États-Unis, sous Clauses Contractuelles Types et Data Privacy Framework).

Pour les achats réalisés dans l’application iOS, le vendeur de l’achat intégré est Apple (Apple Distribution International Ltd.), conformément aux conditions de l’App Store ; Perform Code SAS reste le fournisseur du service.

StudiAI est un service numérique (SaaS) d’aide à la révision propulsé par l’intelligence artificielle, destiné aux lycéens et étudiants. Il permet, à partir de cours téléversés, de générer des quiz, des fiches, des résumés, des plans de révision, des corrections de copies, des schémas et d’échanger avec un assistant pédagogique. Chaque fonctionnalité consomme des crédits.

Quotas de crédits par plan :

• Gratuit (Pack Découverte) : un cours, un document, et le nombre de crédits de découverte indiqué sur la page des tarifs.
• Essentiel : 800 crédits par mois (facturation mensuelle ou annuelle) ; 200 crédits par semaine en facturation hebdomadaire.
• Premium : 2 000 crédits par mois (facturation mensuelle ou annuelle) ; 500 crédits par semaine en facturation hebdomadaire.

Les crédits d’abonnement sont réinitialisés au début de chaque cycle de facturation et ne se reportent pas d’un cycle à l’autre. Le service est fourni « en l’état » ; les contenus générés par l’IA sont signalés comme tels et peuvent comporter des imprécisions. Ils ne sauraient se substituer à un travail personnel de vérification.

En complément ou indépendamment d’un abonnement, l’Abonné peut acheter des packs de crédits à l’unité (« top-ups ») au prix indiqué sur la page Tarifs. Il s’agit d’un achat unique, sans reconduction.

Les crédits d’un pack :

• n’expirent pas tant que le compte existe et sont consommés après les crédits d’abonnement du cycle en cours ;
• sont personnels, non cessibles entre comptes et non convertibles en espèces ;
• ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci n’a pas été perdu (article 8) ;
• sont définitivement perdus en cas de suppression du compte.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse, dans la section Tarifs de la page d’accueil (https://studi-ai.com/#pricing) au moment de la souscription. Le paiement est exigible à la commande, puis à chaque échéance de reconduction pour les abonnements.

Sur le site web, le paiement est traité par Stripe ; StudiAI ne stocke aucune donnée bancaire. Sur l’application iOS, l’achat est un achat intégré traité par l’App Store d’Apple, au prix fixé par l’App Store dans votre devise locale ; Apple est le vendeur de cet achat et les remboursements relèvent des conditions de l’App Store.

Tout défaut de paiement (échec de prélèvement non régularisé après relance) entraîne la suspension de l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation, puis le retour au plan Gratuit.

Les prix et les quotas mensuels associés à chaque plan peuvent évoluer pour s’adapter aux coûts d’infrastructure (modèles d’IA, hébergement) et à l’évolution du service. Toute modification affectant un abonnement en cours (hausse de prix, baisse de quota) fait l’objet d’un préavis de 30 jours par email, avec faculté de résiliation sans frais pendant ce délai ; elle ne s’applique qu’aux échéances postérieures.

TVA : tant que le seuil annuel de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires n’est pas dépassé, la TVA française (20 %) s’applique à l’ensemble des consommateurs de l’Union européenne. Au-delà, la TVA de l’État membre de résidence du consommateur s’applique et est déclarée via le guichet unique OSS.

La commande se déroule en quatre étapes : (a) choix du plan et de la périodicité, ou du pack de crédits ; (b) connexion ou création de compte ; (c) acceptation expresse des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité, ainsi que de la case distincte « Je demande l’exécution immédiate et je reconnais perdre mon droit de rétractation » ; (d) validation du paiement via Stripe ou l’App Store.

Un email récapitulatif reprenant le plan, le prix, la date et les conditions applicables tient lieu d’accusé de réception et de contrat archivé. Le contrat est conclu en français.

L’abonnement est conclu pour la durée de la périodicité choisie (une semaine, un mois ou un an). Il est reconduit tacitement à l’échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l’Abonné avant la fin de la période en cours.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels, l’Abonné est informé par écrit, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. L’Abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis ses paramètres. Les packs de crédits ne font l’objet d’aucune reconduction.

Vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter (article L. 221-18 du Code de la consommation). En cochant la case distincte prévue lors du paiement, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et acceptez de perdre votre droit de rétractation dès que celui-ci est pleinement exécuté (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°).

Dès votre première action consommant des crédits (génération de contenu, correction, question à l’assistant, plan de révision), le service est considéré comme exécuté pour la période ou le pack concerné et vous perdez votre droit de rétractation.

Si, et seulement si, vous n’avez consommé aucun crédit depuis la souscription, vous pouvez exercer votre rétractation dans le délai de 14 jours par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour des raisons probatoires, nous recommandons un envoi cumulatif :

• par email à [email protected] avec en objet « Rétractation — [email du compte] — [date de souscription] » ;
• doublé, si vous le souhaitez, d’une lettre recommandée avec accusé de réception à : Perform Code — Service Rétractation, 216 rue Clémenceau, 59139 Wattignies (France).

La déclaration doit indiquer vos nom et prénom, l’email du compte, la date de souscription et le plan ou pack concerné. Un modèle de formulaire conforme à l’article R. 221-1 du Code de la consommation est disponible sur simple demande à [email protected].

À réception, nous vérifions l’absence d’usage dans nos journaux (sous 7 jours ouvrés). Si elle est confirmée, le remboursement intégral intervient dans les 14 jours sur le moyen de paiement initial. Pour les achats réalisés dans l’application iOS, la demande de remboursement s’effectue auprès d’Apple (reportaproblem.apple.com) selon les conditions de l’App Store.

Tout abonnement est résiliable à tout moment depuis les paramètres, en trois clics, sans frais, sans pénalité et sans justification (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Pour un abonnement souscrit via l’application iOS, la résiliation s’effectue depuis Réglages > Abonnements de votre appareil Apple. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà payée : l’Abonné conserve l’accès jusqu’à cette date, puis bascule automatiquement sur le plan Gratuit. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période entamée.

Perform Code SAS peut suspendre ou résilier de plein droit l’abonnement, après mise en demeure restée sans effet (ou sans préavis en cas de fraude au paiement, scraping, revente ou usurpation d’identité), en cas de manquement grave de l’Abonné aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas d’usage abusif au sens de l’article 11.

En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation (article 8), les sommes versées au titre d’une période d’abonnement entamée ou d’un pack de crédits ne sont pas remboursables, l’Abonné conservant l’accès au service et à ses crédits jusqu’au terme de la période payée ou tant que son compte existe.

En cas de dysfonctionnement majeur et durable imputable à StudiAI privant l’Abonné de l’usage du service, un remboursement au prorata pourra être étudié sur demande adressée à [email protected]. Les achats réalisés dans l’application iOS sont remboursés par Apple selon les conditions de l’App Store.

Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités de StudiAI dans la limite d’une utilisation raisonnable et de bonne foi, correspondant à un usage personnel normal par un élève ou un étudiant.

Cette utilisation équitable est plafonnée à deux mille (2 000) crédits par mois calendaire, tous plans confondus, ce volume étant réinitialisé automatiquement à chaque nouveau cycle de facturation mensuel. Ce plafond est dimensionné pour couvrir très largement l’usage d’un étudiant : la quasi-totalité des Abonnés ne l’atteint jamais.

En cas d’atteinte de ce plafond avant la fin du cycle, l’accès aux fonctionnalités consommant des crédits peut être temporairement suspendu jusqu’au début du cycle suivant, sans que cette suspension n’ouvre droit à remboursement ni à indemnité. L’Abonné en est informé par un message clair dans l’application au moment du dépassement ; il peut, s’il le souhaite, acheter un pack de crédits.

Cette clause vise à prévenir les usages anormaux, automatisés, abusifs ou détournés de leur finalité (revente, exploitation industrielle, scripts, comptes partagés, etc.). En cas d’abus caractérisé, StudiAI se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 9.

Le service est mis à disposition immédiatement après validation du paiement, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des défaillances de nos sous-traitants techniques (hébergeur, fournisseur de modèles d’IA, prestataires de paiement). Les modèles d’IA utilisés sont fournis par des prestataires tiers et peuvent évoluer sans préavis. Aucune disponibilité de 100 % n’est garantie.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité prolongée d’un sous-traitant critique. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les contenus générés sont fournis à titre d’aide pédagogique indicative. Perform Code SAS ne peut être tenue responsable des résultats scolaires ou universitaires de l’Abonné, des décisions prises sur la base des contenus générés, ni des conséquences d’un usage contraire aux règles de son établissement.

La responsabilité de Perform Code SAS est exclue sauf faute lourde ou intentionnelle et, en toute hypothèse, limitée au montant effectivement payé par l’Abonné au titre des douze derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit.

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier au 216 rue Clémenceau, 59139 Wattignies (France). Nous répondons sous 72 heures ouvrées.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l’Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur simple demande à [email protected]) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le traitement des données personnelles de l’Abonné est régi par la Politique de confidentialité (https://studi-ai.com/confidentialite), qui fait partie intégrante de la relation contractuelle. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Abonné dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de directives post mortem, à exercer depuis ses paramètres ou auprès de [email protected]. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ou Apple.

L’ensemble des éléments du service StudiAI (interface, code, marque, modèles de génération, bases de données) reste la propriété exclusive de Perform Code SAS. L’abonnement confère un droit personnel, non exclusif et non cessible d’usage du service. L’Abonné conserve la propriété des cours qu’il téléverse et dispose d’un droit d’usage personnel, à des fins de révision, sur les contenus générés. Toute reproduction, extraction massive (scraping, ingénierie inverse), revente ou rediffusion est interdite.

Perform Code SAS peut modifier les présentes CGV, y compris les quotas de crédits associés à chaque plan et la composition des fonctionnalités, pour s’adapter à l’évolution du service ou du cadre légal. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, l’Abonné peut résilier sans frais s’il n’accepte pas les nouvelles conditions. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de la phase amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’Abonné conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.