Quiz : la responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité civile extracontractuelle oblige l’auteur d’un dommage causé hors de tout contrat à le réparer. Trois conditions sont requises : un fait générateur, un dommage réparable (certain, direct, personnel et portant atteinte à un intérêt légitime) et un lien de causalité entre les deux. Le juge applique le principe de réparation intégrale : tout le préjudice, mais rien que le préjudice.

L’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 (ancien article 1383) étend cette responsabilité à la négligence et à l’imprudence. La faute s’apprécie in abstracto, par comparaison avec le comportement d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984, notamment Derguini et Lemaire, un jeune enfant (infans) peut commettre une faute sans que son discernement soit exigé ; de même, celui qui a causé un dommage sous l’empire d’un trouble mental reste tenu de le réparer (article 414-3).

L’article 1242 alinéa 1er (ancien article 1384) vise le dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Depuis l’arrêt Jand’heur (Chambres réunies, 13 février 1930), le gardien est présumé responsable et ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime). L’arrêt Franck (1941) définit la garde comme l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

Le même alinéa fonde un principe général de responsabilité du fait d’autrui depuis l’arrêt Blieck (Ass. plén., 29 mars 1991). Les parents répondent de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux : depuis l’arrêt Bertrand (Civ. 2e, 19 février 1997), seule la force majeure ou la faute de la victime les exonère. Le commettant répond de ses préposés, mais le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité envers les tiers (arrêt Costedoat, Ass. plén., 25 février 2000). Enfin, la loi Badinter du 5 juillet 1985 organise un régime autonome pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.