Quiz : la formation du contrat (réforme de 2016)

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le principe est la liberté contractuelle (article 1102) et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition d’ordre public (article 1104). Les contrats sont par principe consensuels (article 1172).

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113). L’offre, ferme et précise, peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, mais pas avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable : la rétractation fautive empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur (article 1116). Le silence ne vaut pas acceptation, sauf loi, usages, relations d’affaires ou circonstances particulières (article 1120). Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant (article 1121) : c’est la théorie de la réception.

Selon l’article 1128, sont nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La cause, exigée par l’ancien article 1108, a disparu en tant que telle. Le consentement doit exister et être exempt de vices : erreur, dol et violence (article 1130). L’erreur n’est une cause de nullité que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant ; l’erreur sur la valeur ou sur un simple motif est en principe indifférente. Le dol inclut la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante (réticence dolosive) et rend toujours excusable l’erreur qu’il provoque. L’abus de l’état de dépendance est assimilé à la violence (article 1143).

Le contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul (article 1178). La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général, relative lorsqu’elle protège un intérêt privé (article 1179). Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Certaines clauses sont seulement réputées non écrites : celle qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (article 1170) ou, dans un contrat d’adhésion, celle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171).