Quiz : la personnalité juridique et la capacité

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle appartient aux personnes physiques et aux personnes morales. La personne physique l’acquiert à la naissance, à condition de naître vivante et viable. Par exception, l’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant simplement conçu comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt, par exemple pour succéder. En revanche, l’Assemblée plénière a refusé d’appliquer l’incrimination d’homicide involontaire à l’enfant à naître (29 juin 2001).

La personnalité prend fin au décès. En cas d’absence, le juge peut constater une présomption d’absence puis, dix ans plus tard, ou vingt ans après les dernières nouvelles, déclarer l’absence, qui produit les effets d’un décès. En cas de disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger, un jugement déclaratif de décès peut être rendu. Les animaux, êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14), restent soumis au régime des biens.

Les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés, associations. Selon l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond (Civ. 2e, 28 janvier 1954), la personnalité civile n’est pas une création de la loi : elle appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites (théorie de la réalité technique). Une société acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; une association de la loi de 1901, par sa déclaration en préfecture suivie d’une publication au Journal officiel.

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits ; la capacité d’exercice, l’aptitude à les exercer seul. Le mineur, jusqu’à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974, est frappé d’une incapacité d’exercice : il est représenté par ses administrateurs légaux, mais peut accomplir seul les actes que la loi ou l’usage l’autorisent à faire, comme les actes courants. Il est émancipé de plein droit par le mariage et peut l’être par décision du juge dès 16 ans révolus.

Le majeur dont les facultés sont altérées peut bénéficier, selon la loi du 5 mars 2007, d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle (assistance) ou d’une tutelle (représentation), dans le respect des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. L’habilitation familiale et le mandat de protection future complètent ces mesures.