Quiz : le droit de propriété (droit des biens)

L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Déclaration de 1789 en fait un droit naturel et imprescriptible (article 2) et un droit « inviolable et sacré » (article 17) ; le Conseil constitutionnel lui a reconnu valeur constitutionnelle dans sa décision Nationalisations du 16 janvier 1982. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 545) : c’est le fondement de l’expropriation.

Le propriétaire réunit trois prérogatives : l’usus (user de la chose), le fructus (en percevoir les fruits) et l’abusus (en disposer, matériellement ou juridiquement). La propriété est absolue, exclusive et perpétuelle : elle ne s’éteint pas par le non-usage et l’action en revendication est imprescriptible. Elle peut être démembrée : l’usufruitier détient l’usus et le fructus, le nu-propriétaire l’abusus.

Ce droit connaît des limites. L’abus de droit sanctionne l’exercice du droit dans l’intention de nuire et sans utilité, comme dans l’arrêt Clément-Bayard (Req., 3 août 1915), où un propriétaire avait dressé des carcasses hérissées de tiges de fer pour gêner les dirigeables de son voisin. La théorie des troubles anormaux de voisinage engage, sans faute, la responsabilité de celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; elle figure désormais à l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024.

La propriété s’acquiert notamment par contrat, succession, accession et prescription. Selon l’article 552, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. La prescription acquisitive immobilière est de trente ans, ou de dix ans pour le possesseur de bonne foi muni d’un juste titre (article 2272). La possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Pour les meubles, « en fait de meubles, la possession vaut titre » (article 2276) ; le propriétaire d’une chose perdue ou volée peut toutefois la revendiquer pendant trois ans.