Quiz : l’acte administratif unilatéral
Ce quiz porte sur l’acte administratif unilatéral : définition, classification, entrée en vigueur, retrait, abrogation et contrôle par le juge. Il s’adresse aux étudiants de Licence 2 en droit administratif ; les corrections rappellent les grands arrêts et les règles du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Le quiz : 10 questions corrigées
Réponds sans regarder ton cours : l’explication s’affiche après chaque réponse.
Question 1 sur 10
Qu’est-ce qui caractérise un acte administratif unilatéral ?
Réponse : Il modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. L’acte unilatéral s’impose à ses destinataires sans leur accord, à la différence du contrat administratif. Grâce au privilège du préalable, il produit ses effets sans intervention préalable du juge.Question 2 sur 10
Un arrêté préfectoral interdisant la baignade sur toutes les plages d’un département est un acte…
Réponse : réglementaire. L’arrêté pose une règle générale et impersonnelle, applicable à toute personne se trouvant sur ces plages : c’est un acte réglementaire de police administrative.Question 3 sur 10
Quel arrêt qualifie le caractère exécutoire des décisions administratives de « règle fondamentale du droit public » ?
Réponse : CE, Ass., 1982, Huglo. L’arrêt Huglo (2 juillet 1982) consacre le privilège du préalable. Dame Lamotte concerne le recours pour excès de pouvoir, Ternon le retrait, L’Aurore la non-rétroactivité.Question 4 sur 10
À partir de quand une décision individuelle est-elle opposable à son destinataire ?
Réponse : À sa notification. Une décision individuelle n’est opposable à son destinataire qu’après lui avoir été notifiée ; c’est aussi la notification qui fait courir le délai de recours à son égard. La publication concerne les actes réglementaires.Question 5 sur 10
Dans quel délai l’administration peut-elle, de sa propre initiative, retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale ?
Réponse : Dans les quatre mois suivant son édiction. Depuis l’arrêt Ternon (2001), repris à l’article L. 242-1 du CRPA, le retrait n’est possible que si la décision est illégale et dans les quatre mois suivant son édiction, délai indépendant de celui du recours contentieux.Question 6 sur 10
Quelle est la différence entre le retrait et l’abrogation d’un acte administratif ?
Réponse : Le retrait est rétroactif, l’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Le retrait efface l’acte comme s’il n’avait jamais existé ; l’abrogation y met fin seulement pour l’avenir. Les deux sont décidés par l’administration elle-même.Question 7 sur 10
Que pose l’arrêt Dame Lamotte (CE, Ass., 17 février 1950) ?
Réponse : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Le Conseil d’État y juge que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, en vertu d’un principe général du droit ; une loi excluant « tout recours » ne l’écarte pas implicitement.Question 8 sur 10
Lequel de ces moyens relève de la légalité externe ?
Réponse : L’incompétence de l’auteur de l’acte. La légalité externe regroupe l’incompétence, le vice de forme et le vice de procédure. Détournement de pouvoir, erreur de droit et erreur d’appréciation relèvent de la légalité interne.Question 9 sur 10
Depuis la loi du 12 novembre 2013, que vaut en principe le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande ?
Réponse : Une acceptation implicite. La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe antérieur : le silence vaut désormais acceptation (article L. 231-1 du CRPA), sous réserve de très nombreuses exceptions où il vaut encore rejet.Question 10 sur 10
Quelles décisions doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979, reprise dans le CRPA ?
Réponse : Certaines décisions individuelles défavorables. La loi impose la motivation des décisions individuelles défavorables qu’elle énumère (sanctions, refus d’autorisation, retraits de décisions créatrices de droits…) et des décisions dérogatoires. Les actes réglementaires n’ont pas à être motivés.
L’essentiel à retenir : L’acte administratif unilatéral
Définition et classification
L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative qui modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. On distingue l’acte réglementaire, général et impersonnel, de l’acte individuel, qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées ; certains actes ne sont ni réglementaires ni individuels, comme la déclaration d’utilité publique. Les mesures d’ordre intérieur échappent au recours, mais leur champ s’est réduit (CE, Ass., 17 février 1995, Marie et Hardouin). Les circulaires impératives peuvent être contestées (CE, Sect., 18 décembre 2002, Duvignères), tout comme certains actes de droit souple (CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta et Numericable).
Édiction et entrée en vigueur
L’administration bénéficie du privilège du préalable : ses décisions sont exécutoires sans intervention préalable du juge, ce qui constitue « la règle fondamentale du droit public » (CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo). Le recours contentieux n’est en principe pas suspensif. L’acte réglementaire entre en vigueur par sa publication ; l’acte individuel devient opposable à son destinataire par sa notification. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a été consacré par l’arrêt Société du journal L’Aurore (CE, Ass., 25 juin 1948). Les décisions individuelles défavorables énumérées par la loi du 11 juillet 1979, reprise dans le CRPA, doivent être motivées. Depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut en principe acceptation, sous de nombreuses exceptions.
Disparition et contrôle de l’acte
Le retrait fait disparaître l’acte rétroactivement ; l’abrogation seulement pour l’avenir. Selon l’arrêt Ternon (CE, Ass., 26 octobre 2001), repris par l’article L. 242-1 du CRPA, l’administration ne peut retirer de sa propre initiative une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son édiction. Tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même sans texte (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte), dans un délai de deux mois. Le juge contrôle la légalité externe (incompétence, vice de forme ou de procédure) et la légalité interne (violation de la règle de droit, erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir).
8 flashcards pour mémoriser
Essaie de répondre avant de retourner la carte.
Acte administratif unilatéral+
Décision de l’administration qui modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires.
Privilège du préalable+
Caractère exécutoire des décisions administratives sans intervention préalable du juge (CE, 1982, Huglo).
Arrêt Ternon (2001)+
Retrait d’une décision individuelle créatrice de droits illégale possible dans les quatre mois suivant son édiction.
Retrait et abrogation+
Le retrait supprime l’acte rétroactivement ; l’abrogation y met fin pour l’avenir seulement.
Arrêt Dame Lamotte (1950)+
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif (principe général du droit).
Délai de recours contentieux+
Deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision.
Légalité externe+
Incompétence, vice de forme et vice de procédure.
Légalité interne+
Violation directe de la règle de droit, erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir.
Continue avec ces quiz
Licence 2 · Droit administratif
Le service public
Ce quiz couvre la notion de service public en droit administratif : identification, distinction entre SPA et SPIC, principes de fonctionnement et modes de gestion. Il s’adresse aux étudiants de Licence 2 ; révise le rappel, puis entraîne-toi à rattacher chaque grand arrêt à la règle qu’il pose.
10 questionsLicence 1 · Institutions juridictionnelles
L’organisation juridictionnelle française
Ce quiz te fait réviser l’organisation de la justice française : dualité des ordres de juridiction, juridictions civiles, pénales et administratives, rôle des cours suprêmes. Il correspond au cours d’institutions juridictionnelles de Licence 1 ; lis le rappel puis vérifie que tu sais orienter chaque litige vers le bon juge.
10 questionsLicence 1 · Introduction au droit
Les sources du droit et la hiérarchie des normes
Ce quiz couvre les sources du droit français et leur articulation dans la hiérarchie des normes, au programme d’introduction au droit en Licence 1. Lis d’abord l’essentiel à retenir, réponds aux 10 questions puis vérifie chaque explication : les grands arrêts cités tombent régulièrement en partiel.
10 questions