Quiz : l’infraction pénale et ses éléments constitutifs

Selon l’article 111-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions, suivant leur gravité. Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, les délits du tribunal correctionnel, les contraventions du tribunal de police. Depuis la loi du 27 février 2017, l’action publique se prescrit par vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.

Le principe de légalité (article 8 de la DDHC, article 111-3 du Code pénal) impose que les crimes et délits soient définis par la loi, les contraventions par le règlement. Il a pour corollaires l’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4), la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité in mitius de la loi plus douce (article 112-1).

L’élément matériel est le comportement incriminé : une action ou, plus rarement, une omission. L’infraction peut être instantanée ou continue, matérielle (exigeant un résultat) ou formelle (consommée indépendamment du résultat, comme l’empoisonnement). La tentative est punissable lorsqu’elle est manifestée par un commencement d’exécution, suspendue ou manquée seulement en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur (article 121-5) : le désistement volontaire exclut la répression. Elle est toujours punissable pour les crimes, pour les délits seulement si la loi le prévoit, jamais pour les contraventions. Le complice, qui aide, assiste ou provoque, est puni comme auteur (articles 121-6 et 121-7).

Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3). Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée d’autrui. Depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000, la personne physique qui a causé indirectement le dommage n’est responsable qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de faute caractérisée. Les contraventions sont constituées sans intention, sauf force majeure.

Même lorsque l’infraction est constituée, certaines causes excluent la responsabilité : trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement (article 122-1), contrainte, erreur sur le droit invincible, ordre de la loi ou commandement de l’autorité légitime, légitime défense (article 122-5) et état de nécessité (article 122-7). Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2).