Quiz : le service public en droit administratif
Ce quiz couvre la notion de service public en droit administratif : identification, distinction entre SPA et SPIC, principes de fonctionnement et modes de gestion. Il s’adresse aux étudiants de Licence 2 ; révise le rappel, puis entraîne-toi à rattacher chaque grand arrêt à la règle qu’il pose.
Le quiz : 10 questions corrigées
Réponds sans regarder ton cours : l’explication s’affiche après chaque réponse.
Question 1 sur 10
Quel arrêt fait du service public le critère de la compétence administrative pour la responsabilité de l’État ?
Réponse : L’arrêt Blanco (1873). Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les personnes qu’il emploie dans le service public n’est pas régie par le Code civil et relève du juge administratif.Question 2 sur 10
Quel auteur est associé à l’École du service public, dite École de Bordeaux ?
Réponse : Léon Duguit. Léon Duguit, avec Gaston Jèze, fait du service public le fondement du droit administratif. Maurice Hauriou, doyen de Toulouse, privilégie la notion de puissance publique.Question 3 sur 10
Lequel de ces indices n’est PAS retenu par l’arrêt Narcy pour identifier un service public géré par une personne privée ?
Réponse : Un financement exclusivement public. L’arrêt Narcy retient l’intérêt général, le contrôle de l’administration et la détention de prérogatives de puissance publique. L’origine publique du financement n’est pas l’un de ces critères.Question 4 sur 10
Quel arrêt est à l’origine de la catégorie des services publics industriels et commerciaux ?
Réponse : L’arrêt Bac d’Eloka (1921). Dans l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (TC, 22 janvier 1921), un bac exploité par la colonie dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire relève du juge judiciaire : c’est la naissance du SPIC.Question 5 sur 10
Quels critères l’arrêt USIA (1956) retient-il pour qualifier un SPIC ?
Réponse : Objet, origine des ressources, modalités d’organisation et de fonctionnement. Un service est présumé administratif ; il est industriel et commercial si son objet, l’origine de ses ressources (redevances des usagers) et ses modalités de fonctionnement le rapprochent d’une entreprise privée.Question 6 sur 10
Lequel de ces principes n’est PAS une « loi de Rolland » ?
Réponse : La gratuité. Les lois de Rolland sont la continuité, l’égalité et la mutabilité (adaptabilité). La gratuité n’est pas un principe général du service public : de nombreux services sont payants.Question 7 sur 10
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue au principe de continuité du service public en 1979 ?
Réponse : Une valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 25 juillet 1979 relative au service public de la radio et de la télévision, le Conseil constitutionnel a reconnu à la continuité du service public le caractère de principe de valeur constitutionnelle.Question 8 sur 10
Selon l’arrêt Denoyez et Chorques (1974), une différence de tarif entre usagers d’un service public est légale notamment si…
Réponse : il existe entre les usagers une différence de situation appréciable. L’égalité n’interdit pas toute différenciation : elle est admise si la loi la prévoit, si les usagers sont dans des situations appréciablement différentes ou si une nécessité d’intérêt général liée au service le commande.Question 9 sur 10
Qu’admet l’arrêt APREI (CE, Sect., 22 février 2007) ?
Réponse : Une personne privée sans prérogatives de puissance publique peut gérer un service public si l’administration a entendu lui confier cette mission. L’arrêt APREI complète Narcy : même sans prérogatives de puissance publique, une activité d’intérêt général contrôlée par l’administration peut être un service public, au vu d’un faisceau d’indices.Question 10 sur 10
En principe, quel juge est compétent pour un litige entre un SPIC et l’un de ses usagers ?
Réponse : Le juge judiciaire. Les rapports entre un SPIC et ses usagers sont des rapports de droit privé, qui relèvent du juge judiciaire, même lorsque le service est géré par une personne publique.
L’essentiel à retenir : Le service public
Notion et identification
Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) en fait le critère de la compétence administrative et de l’application de règles spéciales à la responsabilité de l’État. L’École du service public, dite de Bordeaux, avec Léon Duguit et Gaston Jèze, en a fait la notion centrale du droit administratif, face à l’École de la puissance publique de Maurice Hauriou.
Une personne privée peut gérer un service public (CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Selon l’arrêt Narcy (CE, Sect., 28 juin 1963), trois indices le révèlent : une mission d’intérêt général, un contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique. L’arrêt APREI (CE, Sect., 22 février 2007) admet qu’en l’absence de prérogatives, un service public existe si l’administration a entendu confier une telle mission, au vu des conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de l’activité.
Services publics administratifs et industriels et commerciaux
Depuis l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka (TC, 22 janvier 1921), on distingue les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC), qui fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée. L’arrêt USIA (CE, Ass., 16 novembre 1956) retient trois critères : l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Les SPIC relèvent largement du droit privé et du juge judiciaire, notamment dans leurs rapports avec les usagers ; les SPA relèvent en principe du droit public et du juge administratif.
Les lois du service public et les modes de gestion
Les « lois de Rolland » s’imposent à tout service public. La continuité a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme principe de valeur constitutionnelle en 1979 et doit être conciliée avec le droit de grève. L’égalité admet des différences de traitement entre usagers si la loi les prévoit, s’il existe entre eux des différences de situation appréciables ou si une nécessité d’intérêt général le commande (CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). La mutabilité, ou adaptabilité, permet de faire évoluer le service selon les besoins. La gratuité n’est pas un principe général. Le service public peut être géré en régie, confié à un établissement public ou délégué par contrat, notamment par une concession de service public.
8 flashcards pour mémoriser
Essaie de répondre avant de retourner la carte.
Arrêt Blanco (1873)+
TC, 8 février 1873 : la responsabilité de l’État du fait du service public relève du juge administratif et de règles spéciales.
Arrêt Narcy (1963)+
Service public géré par une personne privée : intérêt général, contrôle de l’administration, prérogatives de puissance publique.
Arrêt APREI (2007)+
Même sans prérogatives de puissance publique, une activité privée peut être un service public selon un faisceau d’indices.
Arrêt Bac d’Eloka (1921)+
TC, 22 janvier 1921 : naissance des services publics industriels et commerciaux.
Critères USIA (1956)+
Objet du service, origine des ressources, modalités d’organisation et de fonctionnement.
Lois de Rolland+
Continuité, égalité et mutabilité (adaptabilité) du service public.
Continuité du service public+
Principe de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979), à concilier avec le droit de grève.
Concession de service public+
Contrat par lequel une autorité confie la gestion d’un service à un opérateur qui supporte le risque d’exploitation.
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